FAQ

• Je souhaite entreprendre des travaux d'assainissement, comment dois-je procéder ?

Avant tous travaux, un examen préalable à la conception est nécessaire. Pour cela,vous devez remplir un formulaire de demande de conception (à télécharger ci-dessous, également disponible au siège de la Communauté de Communes.) Vous pouvez nous le transmettre par mail : developpement[a]cctv70.fr
Ensuite, le projet est validé par le bureau d'étude BC2i (prestataire de la CCTV) et par la CCTV elle-même.

A l'issue des travaux, une vérification sur place de l'exécution est effectuée avant remblaiement. 

• A quelles entreprises puis-je faire appel ?
  
  Vous trouverez en téléchargement ci-dessous :
  
  - une liste non exhaustive de bureaux d'études ayant travaillé sur le département de la Haute-Saône, pour la définition de filières d'Assainissement Non Collectif et/ou la réalisation d'études de sols.
  - une liste non exhaustive des entreprises susceptibles de réaliserdes travaux 
  d'assainissement non collectif.
  
  Ces listes sont disponibles à titre indicatif et ne vous empêche pas de faire appel à un autre bureau d'études ou à une autre entreprise.

• En cas de vente
  
  Depuis le 1^er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.
  
  Pour toute demande de "diagnostic assainissement préalable à une vente immobilière" veuillez télécharger et nous retourner la fiche de renseignements ci-dessous dûment complétée (également disponible sur demande au siège de la CCTV.)
  
  Le diagnostic de votre installation est valable 3 ans. Si vous avez réalisé le diagnostic de l'existant il y a moins de 3 ans, vous pouvez l'utiliser dans le cadre de la vente de votre bien immobilier.

• Comment payer ma facture ?

Paiement par internet
Vous avez la possibilité de payer votre facture par internet en vous connectant sur www.payfip.gouv.fr.

Paiement par chèque
Vous avez la possibilité de payer votre facture par chèque bancaire à l'ordre du Trésor Public.
Il vous suffit de joindre le talon de la facture au chèque et de l'envoyer ou le déposer à la Trésorerie de LUXEUIL-LES-BAINS à l'adresse suivante :

SGC LUXEUIL-LES-BAINS
17 rue Jean Jaurès
70300 LUXEUIL-LES-BAINS Cedex

Paiement par carte bancaire
Vous avez la possibilité de payer votre facture par carte bancaire en vous rendant directement à la Trésorerie ou auprès d'un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur le site des Finances Publiques.)

• Cas d'exonération de la redevance annuelle

Les immeubles suivants peuvent être exonérés de redevance annuelle :

Cas 1 : Immeuble abandonné (immeuble sans occupant à titre habituel et manifestement plus entretenu. En pratique, la notion d'immeuble abandonné se confond avec celle d'immeuble inhabitable) ou immeuble devant être démoli ou devant cesser d'être utilisé (immeuble faisant l'objet d'un permis de démolir ou d'une demande d'un tel permis, ou immeuble frappé d'un arrêté de péril ou d'une interdiction définitive d'habiter).

Cas 2 : Immeuble inoccupé, vide de meuble et ne générant pas d'eaux usées durant toute l'année (exonération annuelle à renouveler tous les ans).

Cas 3 : Installation neuve ou réhabilitée ayant fait l'objet d'un contrôle de vérification de la bonne exécution des travaux il y a moins de 10 ans. Pour rappel, le contrôle de vérification de la bonne exécution est un contrôle réalisé à la fin des travaux (avant le remblaiement) et fait l'objet d'une facture à part.

NB : Les installations récentes (moins de 10 ans) n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle de vérification de la bonne exécution des travaux (facturé à part) ne peuvent prétendre à l'exonération de redevance annuelle.

Pour être exonérés, les cas 1 et 2 devront présentés une attestation signée par le Maire de la commune concernée. Vous pouvez la télécharger ci-dessous ou la demander au siège de la Communauté de Communes.

• A quels vidangeurs puis-je m'adresser ?
  
  Les vidanges doivent être effectuées par des personnes agréées par le Préfet.
  Vous devez conserver le bon de vidange remis par l'opérateur à la suite de cette intervention. Ces bons pourront être exigés par le SPANC lors des contrôles périodiques ou entre deux contrôles.
   
  Fréquence de vidange
  
  La vidange de la fosse septique ou de la fosse toutes eaux est à réaliser lorsque la hauteur de boue atteint 50% de la hauteur de la fosse.

D'autres questions ? N'hésitez pas à nous contacter !

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