Règlementation

Principaux textes de loi

Les 3 principaux textes de loi donnant des prescriptions concernant l'assainissement non collectif sont :
- la loi sur l'eau de 1992
- la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006
- la loi Grenelle II de 2010.
Ces textes préconisent notamment la création des Services Publics d'Assainissement Non Collectif, la mise en place des contrôles des installations par les communes, la fréquence des contrôles, les modalités de vidange et la nécessité d'un certificat de bon fonctionnement lors d'une vente.

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Nouvelles réglementations

Deux arrêtés sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012 et révisent la réglementation applicable aux installations d'assainissement non collectif.
 
Leurs objectifs est d'opérer une rénovation progressive du parc d'installations d'assainissement non collectif. Cela se traduit par la mise en place de différents contrôles permettant :
- d'assurer que les installations neuves seront de qualité et conformes à la réglementation;
- de s'appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes
- de réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l'environnement.
 
Pour répondre à ces deux arrêtés, un certain nombre de contrôles ont été mis en place par le SPANC :
- Pour la construction d'une installation neuve ou la réhabilitation d'une installation existante, un examen préalable à la conception est nécessaire, ainsi qu'une vérification de l'exécution.
- Pour les ventes immobilières, un contrôle de l'installation est nécessaire au moment de la signature de l'acte de vente.
- Pour les installations existantes, un contrôle diagnostic initial et ensuite un contrôle périodique qui aura lieu tous les 5 ans.

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Rapport Prix et Qualité du Service (RPQS)

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif (RPQS).

  Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.