Vente du bien immobilier

Demande de diagnostic assainissement préalable à une vente immobilière

Depuis le 1^er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.

Pour toute demande, veuillez télécharger et nous retourner la fiche de renseignements ci-dessous dûment complétée à l'adresse mail suivante : contact[a]cctv70.fr

Le diagnostic de votre installation est valable 3 ans. Si vous avez réalisé le diagnostic de l'existant il y a moins de 3 ans, vous pouvez l'utiliser dans le cadre de la vente de votre bien immobilier.