Qu'est ce que le diagnostic de l'existant ?
Le diagnostic ou le contrôle périodique a pour mission de contrôler le bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif ainsi que de les entretenir.
Qui réalise le diagnostic ?
La Communauté de Communes a fait appel à un prestataire de service : la société BC2i.
Les techniciens se rendent à vos domiciles pour réaliser les diagnostics.
Quand est réalisé le diagnostic ?
La fréquence du contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectif est fixée à 10 ans, par délibération du Conseil Communautaire (par délibération du 15 septembre 2016).
Rapport de visite
Suite au diagnostic de votre installation, un rapport de visite reprenant l'ensemble des informations collectées pendant le diagnostic est réalisé.
En fonction des caractéristiques de l'immeuble, de la parcelle et de l'installation, le dispositif d'assainissement non collectif est classé en priorité 1, 2, 3 ou 4.
Priorité 1 : Le classement en priorité 1 signifie qu'il n’y a pas d’installation. Il n’y a ni traitement (filtre, tranchée filtrante, …) ni prétraitement (fosse septique ou toutes eaux).
Priorité 2 : Le classement en priorité 2 signifie que l’installation présente un défaut de sécurité sanitaire, un défaut de structure ou de fermeture ou est implantée à moins de 35 mètres d’un puits utilisé pour l’alimentation en eau potable.
Priorité 3 : Le classement en priorité 3 signifie que l’installation est incomplète, sous dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs.
Priorité 4 : Le classement en priorité 4 signifie que l’installation est conforme. Elle peut tout de même présenter quelques défauts d’entretien et/ou d’usure. Des recommandations pour améliorer son fonctionnement seront alors faites.
Mise en conformité
En fonction de l'installation, les délais de mise en conformité sont les suivants :
Priorité 1 : Mise en conformité dans un délai de 4 ans (1 an en cas de vente)
Priorité 2 : Mise en conformité dans un délai de 4 ans (1 an en cas de vente)
Priorité 3 : Pas de délai imposant la mise en conformité (1 an en cas de vente)
Priorité 4 : Installation conforme
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes