Tarifs de la redevance incitative
 
Selon votre situation et la taille de votre bac, les tarifs de l'abonnement s'adaptent :

  • Tarif A (abonnement 100 %) : résidence principale, professionnels doté d'un bac, exceptions saisonnières, location de bacs, refus d'adhésion
  • Tarif B (abonnement 50 %) : résidence secondaire, activité saisonnière, écart, services municipaux, tarif social
  • Tarif C (abonnement exception) : professionnels doté d'un bac, sur demande préalable et pouvant faire l'objet d'une dérogation pour une collecte hebdomadaire
  • Tarif D (forfait pro non doté) : professionnels sans bac ou qui souhaitent un bac commun avec l'habitation (adresses respectives strictement identiques)
  • Exonération : professionnels justifiant l'enlèvement de la totailité de leurs déchets par des prestations extérieures
  • Les sacs prépayés : usagers titulaires d'une carte d'invalidité permanent d'au moins 80% ou salle des fêtes municipales

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                                                                        Modalités de la facturation trimestrielle


  • L’abonnement comprend les frais d’accès au service et un nombre de levées défini au préalable (voir le document cas tarifaires à télécharger ci-dessus).
  • La part variable correspond aux levées supplémentaires (au delà de la 12ème). Ces levées seront facturées un fois par an, soit au 4ème trimestre de l’année, à la clôture de l’abonnement.

L’abonnement est proratisé au nombre de jour mais les levées comprises dans cet abonnement sont proratisées au nombre de mois.
Tout mois commencé est du et ouvre droit à une levée à tarif réduit, quelque soit le point de production, le cas tarifaire ou le contenant lui-même.
Un usager ne peut se voir appliquer deux cas tarifaires simultanément. De même, les aménagements tarifaires ne peuvent se cumuler.

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                                                                      La redevance incitative

La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement instaure une tarification incitative :

Chapitre II : LES DECHETS - Article 46 :
"Pour atteindre ces objectifs, [...], l'Etat mettra en oeuvre [...] Un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dnas un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvement des déchets."


Depuis le 1er janvier 2017, la redevance incitative a été étendue à l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Triangle Vert.


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Retrouvez ci-dessous la procédure d'accès à votre compte au Web Usager et un lien direct vers celui-ci :

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