Tarifs et redevance

Montant des prestations

Le SPANC est soumis aux mêmes règles juridiques et financières que le service d’assainissement collectif. Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que soit son mode de gestion et doit être financé par les redevances des usagers.

Contrôle périodique obligatoire (1^er diagnostic et diagnostics de bon fonctionnement et d’entretien) : 30 €/an et par installation 

Cette redevance est mise en place après service rendu pour la visite du 1^er diagnostic.

La prestation de contrôle du neuf sera perçue via deux factures :

• Contrôle de conception et d’implantation d’une installation neuve ou à réhabiliter : 150 €
• Contrôle de bonne exécution des travaux : 190 €

Contrôle diagnostic à l’occasion d’une vente : 200 €

Contrôle de bon fonctionnement : 205 €

Si non-conformité dans le diagnostic de vente, un contrôle sera organisé 2 ans après la vente, lequel sera facturé 205 € par tacite reconduction jusqu’à la conformité.

Frais de contre-visite : 80 €

Pénalités pour infraction aux obligations de contrôle et pour absence ou mauvais fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif :

• Installation classée « Priorité 1 » : 100 % du montant de la redevance annuelle.
• Installation classée « Priorité 2 » : 100 % du montant de la redevance annuelle.

Exonération de la redevance annuelle

Les immeubles suivants peuvent être exonérés de redevance annuelle :

1. Immeuble abandonné (immeuble sans occupant à titre habituel et manifestement plus entretenu. En pratique, la notion d'immeuble abandonné se confond avec celle d'immeuble inhabitable) ou immeuble devant être démoli ou devant cesser d'être utilisé (immeuble faisant l'objet d'un permis de démolir ou d'une demande d'un tel permis, ou immeuble frappé d'un arrêté de péril ou d'une interdiction définitive d'habiter).
2. Immeuble inoccupé, vide de meuble et ne générant pas d'eaux usées durant toute l'année (exonération annuelle à renouveler tous les ans).
3. Installation neuve ou réhabilitée ayant fait l'objet d'un contrôle de vérification de la bonne exécution des travaux il y a moins de 10 ans. Pour rappel, le contrôle de vérification de la bonne exécution est un contrôle réalisé à la fin des travaux (avant le remblaiement) et fait l'objet d'une facture à part.

NB : Les installations récentes (moins de 10 ans) n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle de vérification de la bonne exécution des travaux (facturé à part) ne peuvent prétendre à l'exonération de redevance annuelle.

Pour être exonérés, les cas 1 et 2 devront présentés une attestation signée par le Maire de la commune concernée. L'attestation doit respecter le modèle défini par la Communauté de Communes.
 
Si vous avez fait l'objet d'une facturation alors que vous répondez aux critères d'exonération, n'hésitez pas à contacter la Communauté de Communes.

Comment payer votre facture SPANC ?

Vous avez la possibilité de payer votre facture SPANC :

• Par carte bancaire en vous rendant directement à la Trésorerie de Luxeuil-les-Bains
• Par virement bancaire
• Par chèque bancaire à l'ordre du Trésor Public. Il vous suffit de joindre le talon de la facture au chèque et de l'envoyer ou le déposer à la Trésorerie de Luxeuil-lès-Bains
• En espèces en Trésorerie
• Par PayFip
• Par QR Code

Adresse de la trésorerie :
17 rue Jean Jaurès
70300 LUXEUIL LES BAINS
Téléphone : 03 84 96 14 14
Adresse mail : t070044[a]dgfip.finances.gouv.fr